ARTICLE DEUX

La dénomination de l'Association :

LES "OUBLIÉ-E-S" DE LA MÉMOIRE
Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire

ARTICLE TROIS

Les Oublié-e-s de la Mémoire est une association mémorielle apolitique qui a
pour but de :

• Fédérer sur le territoire national des personnes physiques et morales, qui reconnaissent que la déportation pour motif d'homosexualité est un élément constitutif de la Mémoire Commune de la Déportation.

• Regrouper toutes les personnes physiques et morales qui souhaitent agir pour assurer la pérennité, l'enrichissement et la transmission de la mémoire de la Déportation et de l'Internement.

• Mettre en lumière le vécu de personnes homosexuelles ayant eu un rôle important dans l'histoire récente, de la Seconde Guerre Mondiale à nos jours, tout particulièrement lorsque ce vécu est tombé dans l'oubli.

• Œuvrer pour la création de lieux mémoriels, de toute forme, sur tout le territoire, pour la connaissance et la reconnaissance de la déportation pour motif d'homosexualité et notamment pour l'édification d'un monument national "Aux personnes LGBTI, victimes de discriminations, de violences et de crimes de haine".

• Soutenir, entreprendre, favoriser toute étude ou recherche, action d'information, de formation ou d'éducation, action politique, culturelle ou sociale, pour la connaissance et la reconnaissance de la déportation pour motif d'homosexualité.

• Présenter un drapeau de tradition aux couleurs de la France, aux armes de l'association, dans les villes du territoire national, lors des cérémonies nationales et organisées par les autorités locales, pour marquer notre témoignage visible de reconnaissance et de solidarité de Mémoire.

• Organiser des évènements publics de mémoire, rappelant ce qui a été, raconter la réalité des faits sur la déportation des homosexuel(e)s, ainsi qu'une cérémonie autour du 17 mai (journée internationale contre l'homophobie).

• S'associer au " Devoir de Mémoire " durant toutes les Cérémonies organisées par les pouvoirs publics. Les membres de l'Association et le Drapeau doivent y être présents.

• Lutter pour la paix et contre toutes formes de discriminations et de LGBTphobies qui existent encore aujourd'hui en France et dans le Monde.

• Agir dans le respect le plus absolu des principes de liberté individuelle et d'égalité.

• Entreprendre toutes actions juridiques et judiciaires liées à la poursuite de ses objectifs.

• Assurer en toutes circonstances l'entraide, la solidarité entre les membres.

ARTICLE QUATRE

Le siège social et national de l'Association est fixé à PARIS.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision du Conseil d'Administration. Cette décision devra être soumise pour approbation à la plus proche assemblée Générale extraordinaire.

Les actions de l'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE, Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire s'étendent sur I'ensemble du territoire français.

L'association dispose de délégations régionales dont la définition est précisée à l'article 7 des statuts. Elles sont situées en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Ile-de-France, en Midi-Pyrénées, en Languedoc-Roussillon, en Alsace, dans la Loire, en Lorraine et en Picardie.

Toute nouvelle délégation peut opérer dès lors qu'elle est inscrite au Règlement
Intėrieur. L'inscription dėfinitive dans les Statuts se faisant lors d'une prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE CINQ

Les membres de l'association LES OUBLIÉ-E-S DE LA MÉMOIRE ASSOCIATION Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire sont les personnes physiques et morales qui s'engagent à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur de l'association :

LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

A - La composition :

L'association est composée des membres suivants :
les membres fondateurs ;
les membres actifs ;
les membres d'honneur ;
les membres bienfaiteurs ;
les membres « Témoins de I'Histoire ».

Les membres de l'Association sont des personnes physiques majeures et morales qui s'engagent à respecter les présents Statuts.

De plus, ils/elles participent régulièrement aux activités et contribuent ainsi à la réalisation des buts de l'Association.

Le titre de "Membre d'Honneur" peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l'Association. Ils/Elles sont dispensés du paiement de la cotisation. Le titre de « Témoin de I'Histoire », peut-être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui par leur histoire personnelle ont vécu l'arrestation, l'Internement, la torture ou victime de la Déportation ou de LGBTphobie, vécue ou connue. Ils/Elles sont dispensés du paiement de la cotisation.
Une personne physique mandatée par une association membre pour la représenter au sein de l'association LES" OUBLIĖ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire ne peut prétendre à la qualité de membre actif individuel.

B - La cotisation

Le montant des cotisations est proposé annuellement par le Conseil d'Administration et adopté par 'Assemblée générale ordinaire, pour l'année suivante.
Le montant ainsi établi sera inscrit dans le règlement intérieur de l'association LES "OUBLIẾ-E-S" DE LA MEMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

C - Admission

L'association a pour vocation d'accueillir des nouveaux membres. Celles-ci et ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante :

• Toute demande d'adhésion devra être formulée sur un bulletin d'inscription et sera adressée du secrétariat.

• L'admission des nouveaux membres est prononcée par le Conseil
d'Administration, lequel, en cas de refus, n'a pas à justifier sa décision.

D - La perte de la qualité de membre de l'Association se fait :

Par non-renouvellement de la cotisation ou de l'adhésion :

• Toute personne n'ayant pas réglé sa cotisation annuelle durant le premier
trimestre, sera considérée d'office comme démissionnaire.

• Démission : le/la démissionnaire adressant par lettre recommandée sa
décision au/à la Président-e de l'Association.

• Radiation, pour motifs graves :

– Faits incompatibles avec les objectifs de l'association.

– Non-respect des présents Statuts.

Celle-ci doit être prononcée par le Conseil d'Administration après avoir entendu les explications du membre contre laquelle/lequel une procédure est engagée. Celle/celui-ci sera convoqué-e par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours avant cette réunion. Cette lettre comportera le motif de la radiation. La décision de cette exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Décès de la personne.

Aucune restitution de cotisation n'est due en cas de démission ou radiation.
La démission entraine la restitution de la carte d'adhésion et, le cas échéant, de
tous documents et objets relatifs au fonctionnement de l'Association.

ARTICLE SIX

Les ressources de l'association se composent, non exhaustivement :

• des cotisations annuelles de ses membres,

• des bienfaisances de ses sympathisants,

• des subventions qui peuvent lui être accordées par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme,

• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède,

• des recettes engendrées par les manifestations qu'elle organise, de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.

Pour le financement des drapeaux des délégations régionales, l'association procèdera à des demandes de subventions auprès des collectivités locales, nationales et autres. Elle pourra faire appel aux dons et au mécénat.

ARTICLE SEPT

L'Association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire est représentée par des délégations territoriales. Elles ont pour mission d'assurer le développement de l'association dans toutes les villes de France

Chaque délégation territoriale a comme représentant officiel un/une délégué-e territorial-e et idéalement un/une porte-drapeau qui peut également remplir le rôle de représentant.

Leurs missions et leurs prérogatives sont définies dans le règlement intérieur de l'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

La délégation territoriale s'assure de l'organisation de rencontres entre les membres, de la promotion de l'association et plus généralement de l'organisation de tout événement, dans le ressort territorial pour lequel elle a reçu délégation, en rapport avec les objectifs statutaires de l'Association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

La délégation territoriale rend compte directement au Président de l'association et reçoit de ce dernier les orientations décidées par le Conseil d'administration et mises en œuvre par le bureau. La délégation territoriale reçoit du secrétaire, communication des coordonnées des adhérents domiciliés dans le ressort territorial pour lequel elle a reçu délégation et dont elle devient par ailleurs l'interlocuteur privilégié.

ARTICLE HUIT

L'association est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont élu-e-s pour une durée de trois ans par l'assemblée générale ordinaire, à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration est composé de quatorze sièges au plus, dont quatre au plus sont réservés à la représentation des personnes morales membres de l'association, mais ne devra pas dépasser 4/10ᵉ du nombre des membres de ce conseil.

Le Conseil d'Administration prend les décisions relatives aux orientations et aux actions de l'Association. Il veille à leur application.

En cas de vacance ou de démission d'un ou plusieurs postes d'administrateurs, leur remplacement aura lieu à l'occasion de l'Assemblée Générale ordinaire la plus proche.

Les administrateurs sont considérés comme démissionnaires à partir de trois absences consécutives non signifiées et non excusées.

Leur démission entraîne la restitution de tous documents et objets relatifs au fonctionnement de l'Association.

ARTICLE NEUF

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande du/de la Président-e ou à la demande de la moitié des membres du Conseil d'Administration.

Les convocations sont adressées, avec l'ordre du jour et un pouvoir, par lettre simple ou tout autre moyen de communication, au plus tard quinze jours avant la date choisie.

Le Conseil d'Administration peut se réunir soit physiquement, soit virtuellement à distance par tout moyen de communication (téléphone, courriel...). Un secrétaire de séance sera nommé et devra consigner les échanges et décisions dans un compte-rendu qui devra être validé par les membres de ce conseil d'administration dans le mois qui suit la tenue du C.A.

ARTICLE DIX

Un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un de ses semblables. Mais il ne peut cumuler plus d'une procuration.

Les votes se font à main levée, sauf demande contraire de la majorité du Conseil d'Administration.

Les votes par correspondance sont interdits.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont approuvées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du/de la Président-e est prépondérante.

ARTICLE ONZE

Le Conseil d'administration élit chaque année en son sein, à bulletin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés, poste après poste, les membres du Bureau.

Elles/ils sont élu-e-s pour un an renouvelable par le Conseil d'Administration.

ARTICLE DOUZE

Le bureau est composé d'un-e président-e, d'un-e vice-président-e, d'un-e secrétaire, et d'un-e trésorier-e. Il est possible d'adjoindre un poste au secrétaire et au trésorier e si nécessité.

Les attributions et rôles de chaque poste sont définis dans le règlement intérieur de l'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

ARTICLE TREIZE

Le bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire afin de mettre en application et de suivre les décisions prises en Conseil d'Administration.

Le bureau peut se réunir soit physiquement, soit virtuellement à distance par tout moyen de communication (téléphone, courriel...). Un/une secrétaire de séance sera nommé et devra consigner les échanges et décisions dans un compte-rendu qui devra être validé par les membres de ce bureau.

ARTICLE QUATORZE

L'Assemblée Générale réunit tous les membres de l'Association. Elle se déroule lors du Congrès annuel. Elle est convoquée au moins une fois par an par le Bureau, par simple lettre ou tout autre moyen de communication écrit (courriel…), indiquant l'ordre du jour et adressée au plus tard quinze jours avant la date choisie.

 

ARTICLE QUINZE

Seuls les membres actifs de l'Association disposent du droit de vote.

Un/une membre peut représenter au maximum, un/une autre membre.

Les résolutions de l'Assemblée Générale ordinaire sont adoptées à la majorité absolue des votant-e-s présent-e-s ou représenté-e-s.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée d'au moins le quart des membres de l'exercice précédent, présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale ordinaire devra se tenir dans un délai d'un mois (convoquée selon les modalités de l'article 14) et délibérera valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE SEIZE

L'Assemblée Générale ordinaire approuve les comptes présentés par le/la Trésorier-e à la majorité absolue et entend le rapport moral lu par le/la Président-e ou son/sa représentant-e.

En début d'Assemblée générale ordinaire, une lecture sera faite du procès-verbal de la précédente assemblée et soumise à approbation.

Un expert-comptable est chargé de réaliser la comptabilité de l'association et de présenter un bilan synthétique et un compte de résultats.

ARTICLE DIX-SEPT

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour la modification des Statuts, ou à la demande du Bureau pour délibérer sur les questions urgentes, ou la dissolution de l'Association.

Elle est convoquée, par le Bureau, par simple lettre ou tout autre moyen de communication écrit (courriel, ...), adressée au plus tard quinze jours avant la date choisie, au plus tard 30 jours avant une assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de l'association.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'au moins la moitié + 1 des membres de l'exercice précédent, présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale extraordinaire devra se tenir dans un délai d'un mois (convoquée selon les modalités de l'article 17) et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Seuls les membres actifs de l'Association disposent du droit de vote. Un membre peut représenter, au maximum, un autre membre.

 

ARTICLE DIX-HUIT

L'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire est dotée d'un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur doit être approuvé par le Conseil d'Administration et communiqué à l'Assemblée Générale ordinaire.
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus dans Les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation interne de l'association.
Il oblige les adhérents au même titre que les présents statuts.

ARTICLE DIX-NEUF

La dissolution, volontaire ou forcée, de l'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE, Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire, ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle est convoquée, par le Bureau, au plus tard 30 jours par courrier recommandé avec avis de réception avant une Assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de l'association.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'au moins la moitié + 1 des membres de l'exercice précédent, présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale extraordinaire devra se ternir dans un délai d'un mois (convoquée selon les modalités de l'article 17) et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Seuls les membres actifs de l'Association disposent du droit de vote. Un membre peut représenter, au maximum, un autre membre.

Vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l'association présents et représentés à l'Assemblée générale extraordinaire de dissolution décidant de la dissolution de l'actif restant de l'association.

Un liquidateur sera nommé à cet effet.

L'actif de l'association sera dévolu à une ou plusieurs associations déclarée(s) ayant un objectif similaire à celui de l'association LES " OUBLIÉ-E-S " DE LA MÉMOIRE Association Civile Homosexuelle du Devoir de Mémoire.

Le reliquat de l'actif ne pourra se faire qu'après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tout frais de liquidation.